Droit civil |
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L'Argent séquestré en carpa produit des intérêts pour qui? dans une affaire devant la Cour d'Appel, j'ai constitué un séquestre,avec l'accord du 1er Président de la Cour d'Appel,et de la partie adverse, pour suspendre l'exécution provisoire.
Cet Argent, produit des intérêts pendant la période où il se trouve séquestré en CARPA,pour qui?
merci de vos réponses précises autant que faire ce peut.
NAP
Pour le fonctionnement de l'Ordre des Avocats et pour la formation des eleves-avocats je crois.
@christel : du vol ? Pourquoi ? A qui cet Argent est-il vole ?
Non, non, ca ne se passe pas comme ca en realite... Mais en relisant la question, je suis surpris, parce que pour moi les sommes consignees en sequestre ne vont pas sur un compte CARPA mais sur un compte de la CDC 8Caisse des Depots et Consignations).
Mais pour repondre a ta remarque, qu'une somme transite par un compte CARPA n'empeche pas la partie destinataire finale de cette somme de percevoir des interets.
Ceux-ci sont de droits sur la plupart des condamnations.
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